Code de déontologie des sociétés de Sécurité Privée

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) chargé d’une mission de police administrative, d’une mission de conseil et d’assistance à la profession, et d’une mission disciplinaire, a terminé la préparation du Code de déontologie de la profession.

Le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été publié par décret (n°2012-870) du 10 juillet 2012. Celui-ci s’adresse :

  • aux entreprises de sécurité privée,
  • aux agences de recherches privées,
  • aux entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité,
  • aux opérateurs privés de Vidéoprotection définis à l’article L613-13 du Code de la sécurité intérieure,
  • mais aussi aux dirigeants, associés et salariés de ces entreprises.

Ce Code implique l’adaptation de certaines pratiques sociales et commerciales dans les entreprises de Sécurité Privée.

Les principaux points à retenir

Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

  • Le respect des lois,
  • La sobriété,Le respect et la loyauté,
  • La confidentialité,
  • L’interdiction de toute violence,
  • L’armement,
  • L’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique.

Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants

  • La vérification de la capacité d’exercer,
  • Les consignes et contrôles,
  • L’honnêteté des démarches commerciales,
  • L’obligation de conseil,
  • La capacité à assurer la prestation,
  • La transparence sur la sous-traitance.

Devoirs des salariés

  • La présentation de la carte professionnelle,
  • L’information de l’employeur,
  • Le respect du public

Exercice de la profession libérale de recherches privées

  • Respect des intérêts fondamentaux de la nation et du secret des affaires,
  • Le contrat